Article 1 – Objet et champ d’application : Toute commande de produits à notre association (Vendeur) implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs, et consenti par notre association, ainsi que tout devis accepté par

l’acheteur. Le Vendeur n’est engagé par toutes commandes qu’à due concurrence de ses approvisionnements et des aléas de la production. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses

représentants que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Les commandes transmises à notre association sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur ne pourra être, éventuellement, prise en compte par notre association que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est au mandataire de notre association (SAS TC – 6 Place de la Libération – 59660 MERVILLE – contact@action-lapepiniere.com – 0770844625), au plus tard 8 jours après réception par notre association de la commande initiale et avant l’expédition de la marchandise ou le commencement d’exécution du service. En cas d’acceptation de modification de la commande le Vendeur sera délié des délais initialement convenus pour son exécution. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

Article 3 – Quantité : En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10% en plus ou en moins des quantités commandées. Pour toute commande, un devis pourra être établi à la demande de l’acheteur. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités commandées.

Article 4 – Délai de livraison : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le Vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportuns, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut s’effectuer que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Article 5 – Transport : Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire. Notre association ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard, avarie,

manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par l’acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément au mandataire de notre association (SAS TC – 6 Place de la Libération – 59660 MERVILLE – contact@action-lapepiniere.com – 0770844625).

Article 6 – Réception : L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison au mandataire de l’association par le formulaire de réclamation à l’adresse indiquée sur ledit formulaire. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du mandataire de l’association, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour sont à la charge du mandataire de notre association uniquement dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre association est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre association ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre association que de prendre à nos frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre association soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. L’acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison, par le formulaire de réclamation à l’adresse indiquée sur ledit formulaire. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. Le retour non conforme à la procédure ci-dessus sera sanctionné par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

Article 7 – Échantillonnage : Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, hors frais d’envoi.

Article 8 – Marquage : Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée. Ce coût est composé des éléments suivants : Frais fixe de cliché et Frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition. Les marquages sont standards, en lettre d’imprimerie, ou effectués à partir de modèles ou typons fournis par l’acheteur. Un devis sera établi, à la demande de l’acheteur, concernant ces types de marquage. Les coûts de marquage sont intégrés au tarif des produits, sauf stipulations contraires.

Article 9 – Bon à tirer : Le mandataire de notre association utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention « Bons à tirer » aura été certifiée et signée par l’acheteur. La remise de ce certificat dégage notre association et son mandataire de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression. La couleur Pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisés. Les frais de conception graphique seront facturés à l’acheteur en sus des frais de marquage publicitaire visés à l’article 8.

Article 10 – Créations – Marques : Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre mandataire est seul propriétaire

des droits attachés à ses créations. Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni

par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre association et son mandataire, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers.

Par conséquent, l’acheteur garantit notre association et son mandataire contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits

quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur.

Article 11 – Prix : Nos prix sont fixés par la proposition transmise avant la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance ne sont pas inclus dans nos tarifs, sauf stipulations contraires. Les prix affichés sur le site internet, les catalogues ou tout autre document commercial sont à titre indicatifs. Le tarif varie en fonction de la quantité et du marquage réalisé. Seul les prix indiqués sur les devis transmis font foi, sous réserve de validité du devis. Les devis sont valables 30 jours, à compter de leur réception.

Article 12 – Règlement des factures : Pour toute commande, sans négociation préalable, un acompte de 50% devra être versé lors de la prise de ladite commande. Le paiement du solde devra

être effectué à réception de la facture, soit dans les 5 jours suivant la livraison de la marchandise. Les règlements se feront : 1° Soit par chèque à l’ordre de notre mandataire dont la domiciliation

et les coordonnées sont inscrites par son représentant en haut à gauche du bon de commande ou du devis 2° Soit par virement bancaire aux coordonnées qui seront transmises à l’acheteur par le

représentant de l’association. Nous acceptons les mandats administratifs avec un paiement à 30 jours. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerceou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 13 – Pénalités et déchéance du terme : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités, exigibles de plein droit, fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher) s’appliquant sur le montant TTC de la créance et exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds. Le montant de ces pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. La vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 14 – Réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. Notre association pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre association pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre association se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En cas de vol ou de sinistre subi par le client entraînant la destruction totale ou partielle de ses locaux, le Vendeur en paiement des marchandises livrées, sera subrogé de plein droit dans le bénéfice des indemnités d’assurance dans la limite des sommes lui restant dues. En cas de vol ou de sinistre, le client devra immédiatement en informer par écrit le Vendeur. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès l’instant même de l’expédition.

Article 15 – Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par notre association, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre association, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre association, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre association, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.

Article 16 – Renonciation : Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 – Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loir française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationaledes marchandises. En cas de traduction des présentes, en une ou plusieurs autres langues, les parties ne pourront se prévaloir que de la version française.